Transactions & contentieux de la vente immobilière
STRUCTURE AVOCATS accompagne vendeurs et acquéreurs à chaque étape de la vente d’un bien immobilier.
En qualité de mandataires en transactions immobilières, nous sécurisons toutes les démarches, de la préparation de la vente jusqu’à la signature définitive, en veillant à la conformité et à la fluidité de chaque étape.
Notre expertise couvre également le contentieux de la vente immobilière : nous défendons vendeurs et acquéreurs en cas de litige (vices cachés, non-conformité, défaut de paiement) en privilégiant des solutions amiables ou, si nécessaire, des actions judiciaires.
STRUCTURE AVOCATS vous assure ainsi un accompagnement complet, alliant sécurité transactionnelle et défense efficace de vos intérêts dans toutes vos opérations immobilières.
Vous accompagner et vous défendre lors de la vente de biens immobiliers
Mandataires en transactions immobilières
Vous avez comme projet d’acheter ou de vendre un bien immobilier ?
Les avocats du cabinet STRUCTURE AVOCATS sont mandataires en transactions immobilières et procèdent à ce titre à :
- la négociation de la vente, l’achat, ou la location de biens immobiliers (terrain, appartement, maison, bâtiment artisanal, agricole, industriel, commercial, etc.) ;
- la rédaction de contrats ou d’avant-contrats dans le cadre de ces transactions.
Concrètement, le cabinet STRUCTURE AVOCATS se charge de la recherche et de la vente de biens immobiliers.
Il est par exemple fréquent que des clients confient au cabinet STRUCTURE AVOCATS le mandat de vendre leur bien immobilier à la suite d’une procédure d’expulsion.
A l’occasion du mandat, le cabinet STRUCTURE AVOCATS procédera systématiquement à une analyse juridique du bien au regard de l’urbanisme, des servitudes de droit privé mais également au regard de la situation patrimoniale du client, notamment de la fiscalité (impôt sur les plus-values, IFI, droits d’enregistrement…).
Le cabinet vérifiera également la régularité de la situation au regard des éventuels travaux réalisés sur le bien vendu (autorisations d’urbanisme et de copropriété, assurance dommage-ouvrage, assurance des entreprises etc.).
En confiant la vente de votre bien immobilier au cabinet STRUCTURE AVOCATS, vous bénéficiez à la fois :
- de l’expérience et de la compétence de professionnels du droit aguerris, garantissant une sécurité juridique renforcée de la transaction
- mais également d’un réseau de diffusion dédié aux seuls avocats mandataires en transactions immobilières.
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS est membre de l’association des avocats mandataires en transactions immobilières (A.A.M.T.I).
Contentieux de la vente immobilière
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS conseille, assiste et défend acquéreurs et vendeurs dans le cadre de tous litiges liés à la vente d’un bien immobilier, notamment lorsque :
- l’une des parties ne souhaite plus acquérir ou vendre le bien
- les conditions suspensives (par exemple l’obtention d’un prêt immobilier) n’ont pas été réalisées en raison de la faute de l’une des parties
- la surface réelle du bien immobilier acquis est différente de celle initialement annoncée par le vendeur au regard de la loi Carrez
- le bien immobilier, objet de la transaction, est affecté de vices cachés
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS tentera, dans un premier temps, d’aboutir à un accord amiable et à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel.
A défaut d’accord amiable satisfaisant, le cabinet STRUCTURE AVOCATS mettra en œuvre les procédures judiciaires les plus adaptées :
- Action en exécution forcée de la vente,
- Action en résolution de la vente aux torts exclusifs du co-contractant,
- Mise en jeu de la clause pénale
- Actions en garantie des vices cachés, annulation de vente, diminution du prix, dommages et intérêts
- Actions en nullité pour vileté du prix
- Action en nullité pour vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence.
- Actions en rescision pour lésion
- Actions en dommages et intérêts pour défaut d’information et de renseignement,
- Actions en réduction de prix sur le fondement de la loi Carrez
- Action en nullité ou en dommages et intérêts en raison de la violation d’un droit de préférence légal ou contractuel
- Actions en résolution d’une vente viagère pour défaut de paiement de la rente
- Action en résolution d’une vente en état futur d’achèvement pour défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances
- Action en responsabilité des agents immobiliers et des notaires
Un accompagnement sur-mesure
Faire aboutir votre projet immobilier ou défendre vos intérêts dans le cadre d’un contentieux exige une approche pragmatique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous accompagnons grâce à des interventions complémentaires, garantissant la mise en place de stratégies parfaitement adaptées à vos enjeux.
Partant de vos besoins, nous adoptons une démarche proactive et sur-mesure, visant à offrir des solutions pleinement alignées avec vos attentes.
FAQ
La promesse de vente est un contrat qui lie les parties pendant une certaine durée.
La révocation de l’engagement d’une des parties pendant ce délai nécessite donc en principe le consentement de l’autre.
Il existe cependant deux cas particuliers dans lesquels le vendeur ou l’acquéreur peut rompre le lien contractuel de façon unilatérale.
- le cas de l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation qui bénéficie au stade de la promesse de vente d’un droit de rétractation de 10 jours article (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
- le cas du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui peut ne pas lever l’option mais perd alors l’indemnité versée.
Du côté du vendeur
Soit le vendeur ne souhaite plus vendre, l’acquéreur pourra prétendre à l’exécution forcée de la promesse contre le vendeur, en ayant pris soin de lever l’option au préalable s’il s’agit d’une promesse unilatérale.
En pratique, l’acquéreur mettra en demeure le vendeur de se rendre chez le notaire aux fins de signature de l’acte de vente.
Si le vendeur ne s’exécute pas, il sera dressé un procès-verbal de carence à son encontre, que l’acquéreur veillera à faire publier.
Muni de la preuve du défaut du vendeur, l’acquéreur pourra alors réclamer en justice l’exécution forcée de la promesse, en demandant que le jugement vaille vente.
Du côté de l’acquéreur
Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire n’a pris aucun engagement d’acheter.
Il ne saurait donc se voir imposer de signer l’acte de vente, mais il s’expose à la perte de l’indemnité d’immobilisation versée.
En revanche, dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente, le vendeur peut agir en exécution forcée contre l’acquéreur, ce dernier ayant pris l’engagement d’acheter aux termes de la promesse.
Le vendeur pourra également réclamer des dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice, qui peut exister indépendamment de l’immobilisation de l’immeuble.
En droit français, c’est le propriétaire qui supporte le risque de perte ou de détérioration de l’immeuble.
L’article 1601 du code civil dispose que si, au moment de la vente, l’immeuble est démoli en totalité, la vente est nulle.
En revanche, si une partie seulement de l’immeuble est démolie, l’acquéreur a le choix entre renoncer à l’acquisition ou poursuivre l’achat en demandant une réduction du prix.
Soulignons que dès la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété (Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-10.973).
