Droit de la copropriété
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS accompagne les propriétaires, les syndicats de copropriétaires et les syndics dans toutes problématiques en lien avec la copropriété.
Les avocats du cabinet disposent d’une technicité leur permettant de mettre en œuvre des stratégies créatives et efficaces pour défendre au mieux les intérêts des acteurs de la copropriété.
Que vous ayez besoin de conseils pour la rédaction ou la modification de règlements de copropriété, d’assistance lors des assemblées générales, ou de soutien dans la résolution de conflits (nuisances, recouvrement de charges, travaux), nous sommes à vos côtés pour défendre vos intérêts.
Grâce à notre connaissance approfondie du droit de la copropriété et des réalités de terrain, nous proposons des solutions adaptées et des démarches précises pour sécuriser vos droits.
Vous défendre dans le cadre de contentieux de la copropriété
Violations du règlement de copropriété
Les violations du règlement de copropriété peuvent perturber la vie en immeuble.
STRUCTURE AVOCATS vous accompagne pour faire respecter ces règles, qu’il s’agisse de nuisances, de travaux non autorisés, ou d’autres abus. Nous intervenons également pour défendre des propriétaires assignés à tort.
Nos domaines d’intervention :
- Nuisances et troubles de jouissance : gestion des conflits liés aux nuisances sonores, comportements dérangeants ou mauvaise utilisation des parties communes.
- Travaux non autorisés : contestation des aménagements illégaux ou non conformes au règlement.
- Non-paiement des charges : action en justice pour récupérer les charges impayées ou faire respecter les obligations de copropriétaires.
- Défense des propriétaires : si vous êtes assigné à tort pour violation du règlement de copropriété, nous vous aidons à défendre vos droits.
Notre approche :
- Analyse juridique de la situation et des solutions possibles.
- Résolution amiable ou action judiciaire pour faire respecter les règles.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous offrons une assistance rapide et efficace pour résoudre les conflits en copropriété.
Appropriations et annexions de parties communes
Les parties communes d’un immeuble en copropriété, telles que définies par la loi et le règlement de copropriété, sont destinées à l’usage collectif des copropriétaires.
Cependant, il arrive qu’un copropriétaire cherche à s’approprier ou à annexer une partie commune pour un usage privatif, ce qui peut engendrer des tensions et des contentieux.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous accompagnons pour résoudre ces problématiques complexes avec efficacité et dans le respect du droit.
Nous intervenons pour rétablir les droits de chacun lorsque des copropriétaires s’approprient indûment des parties communes ou empiètent sur celles-ci.
Contestations d’assemblées générales
Les assemblées générales peuvent donner lieu au vote de résolutions contestables.
Nous intervenons pour obtenir l’annulation de résolutions spécifiques ou, dans certains cas, pour contester la validité de l’assemblée générale dans son intégralité.
Nous accompagnons également les copropriétaires ou les syndicats en défense pour rejeter les actions en annulation infondées, en veillant à préserver les décisions légitimes et l’équilibre de la copropriété.
Que vous soyez demandeur ou défendeur, nous mobilisons notre expertise pour protéger vos intérêts.
Troubles du voisinage
Les conflits entre copropriétaires liés à des nuisances sonores, des comportements dérangeants ou des atteintes aux règles de vie collective sont fréquents en copropriété.
Ces troubles peuvent affecter votre tranquillité ou celle de vos locataires et nécessiter une intervention rapide et efficace.
Nous vous assistons à chaque étape :
- Identification et qualification juridique des nuisances,
- Mise en œuvre de solutions amiables, telles que la médiation, pour favoriser un règlement à l’amiable,
- Représentation devant les juridictions compétentes si une action judiciaire devient nécessaire.
Notre objectif est de rétablir un cadre de vie serein tout en protégeant vos droits et intérêts.
Changements de syndic
Le changement de syndic est une étape clé dans la gestion d’une copropriété, mais il peut parfois s’accompagner de difficultés, notamment en cas de réticences du syndic sortant à transmettre les documents ou les comptes bancaires. Ces situations peuvent engendrer des retards et compliquer la continuité de la gestion de la copropriété.
Nous intervenons pour :
- Assurer le respect des obligations légales de transmission des pièces, documents administratifs, et fonds de la copropriété,
- Mettre en place des mesures juridiques rapides en cas de blocage ou d’inertie du syndic sortant,
- Conseiller et accompagner les copropriétaires dans la transition pour garantir une gestion fluide et conforme avec le nouveau syndic.
Notre expertise vous permet de sécuriser cette phase délicate et de préserver les intérêts de la copropriété.
Travaux
Les travaux en copropriété peuvent entraîner des conflits complexes, qu’ils concernent des parties communes ou privatives. STRUCTURE AVOCATS vous assiste dans les cas de travaux non autorisés, de désordres, ou de nuisances liés aux travaux, en protégeant vos droits et en vous apportant des solutions adaptées.
Nos domaines d’intervention :
- Travaux non autorisés : contestation de travaux réalisés sans l’accord de l’assemblée générale ou non conformes au règlement de copropriété.
- Désordres et sinistres : gestion des dégâts des eaux, effondrements de plancher, moisissures, incendies ou pourrissement de solives.
- Nuisances et conflits de voisinage : résolution des problèmes de nuisances sonores ou de malfaçons affectant la qualité de vie.
- Ravalement, ascenseurs et travaux d’entretien : gestion des litiges liés aux travaux de rénovation ou d’entretien des parties communes, et responsabilité en cas de défauts.
Notre approche :
- Analyse juridique des travaux et de leur conformité.
- Stratégies amiables ou contentieuses pour régler les différends efficacement.
- Assistance technique avec des experts pour évaluer les travaux et leur impact.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour gérer tout litige lié aux travaux en copropriété, de la contestation à la réparation des dommages.
Recouvrement de charges de copropriété
Le non-paiement des charges de copropriété peut affecter gravement la gestion financière de l’immeuble. Nous vous accompagnons pour recouvrer efficacement les sommes dues en cas d’impayés, en adoptant une approche rigoureuse et adaptée à chaque situation.
Nos interventions comprennent :
- L’envoi de mises en demeure et la négociation amiable,
- L’introduction d’actions en justice, telles que les injonctions de payer, pour forcer le recouvrement,
- L’utilisation de mécanismes plus contraignants si nécessaire, tels que l’hypothèque légale, les saisies sur salaires, ou encore la saisie immobilière.
Nous mettons tout en œuvre pour récupérer les créances impayées tout en protégeant les intérêts de la copropriété, en assurant une procédure rapide et efficace.
Contestations de charges de copropriété
Vous conseiller en droit de la copropriété
Montage d’opérations complexes
Nous intervenons pour la conception et la mise en œuvre de projets de scission, de surélévation, de divisions de lots.
Le cabinet intervient également dans le cadre de la mise en œuvre d’importants programmes de travaux qui nécessiteraient l’obtention, en sus des autorisations d’urbanisme, d’autorisation de droit privé (ASL, copropriété, unions de syndicats).
Représentation en Assemblée Générale de copropriété
Nous représentons les copropriétaires lors des assemblées générales, aidant à orienter les décisions prises et à s’assurer que les résolutions à l’ordre du jour sont votées dans les meilleures conditions possibles.
Changement d’affectation d’un lot de copropriété
Nous conseillons et assistons les copropriétaires ayant le projet de changer l’affectation d’un lot de copropriété.
Audit et mise à jour des règlements de copropriété ainsi que des statuts d’ASL et d’AFUL
Nous identifions les stipulations à corriger et à mettre en conformité puis procédons à la rédaction des actes à publier.
Assistance et conseil lors de l’achat d’un lot de copropriété
Nous conseillons et assistons les acquéreurs de lots de copropriété afin d’assurer la sécurité juridique de leur projet.
Un accompagnement sur-mesure
Faire aboutir votre projet immobilier ou défendre vos intérêts dans le cadre d’un contentieux exige une approche pragmatique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous accompagnons grâce à des interventions complémentaires, garantissant la mise en place de stratégies parfaitement adaptées à vos enjeux.
Partant de vos besoins, nous adoptons une démarche proactive et sur-mesure, visant à offrir des solutions pleinement alignées avec vos attentes.
FAQ
L’article 1709 du Code civil dispose que « le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».
En ce qui concerne le bail d’habitation, il s’agit donc d’un contrat par lequel le propriétaire bailleur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, met à disposition au profit du locataire, un local affecté à usage d’habitation moyennant le versement d’un loyer.
Lorsqu’il porte sur un bien à usage d’habitation à titre de résidence principale, le bail est soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un logement répondant aux caractéristiques de la décence. Pour satisfaire à cette notion de décence, le logement doit :
- être doté d’une surface habitable minimum (le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale ayant une surface habitable d’au moins 9m2 et une hauteur d’au moins 2,20m sous plafond, soit un volume habitable au moins égal à 20m 3) ;
- être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation (système de chauffage, alimentation en eau potable, installation d’évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, installation sanitaire et installation électrique) ;
- assurer la sécurité et la santé du locataire : le gros œuvre doit être en bon état pour que le logement soit à l’abri des intempéries, les réseaux et branchements d’électricité et de gaz doivent respecter les normes en vigueur, le bien doit être pourvu d’un mécanisme de ventilation et être doté de fenêtres offrant un éclairement naturel et permettant l’accès à l’air libre.
Il doit réaliser les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en état du logement, assurer la tranquillité du locataire, lequel doit pouvoir jouir d’une occupation paisible de son logement. En parallèle, le bailleur doit veiller à ce que ledit locataire ne cause pas lui-même de nuisances et notamment de troubles du voisinage. Le propriétaire est tenu de remettre au locataire des quittances de loyer détaillant les sommes versées en distinguant le montant du loyer et le montant des charges.
La principale obligation du locataire consiste au paiement du loyer et des charges à la date convenue dans le bail.
Il doit également respecter l’usage des biens loués ; ainsi le locataire ne peut pas utiliser le logement en tant que locaux professionnels si le bail précise que le bien est uniquement à usage d’habitation.
Le locataire ne peut réaliser de travaux sans l’autorisation expresse du propriétaire bailleur.
En revanche, il doit procéder aux réparations et l’entretien courant du logement (par exemple entretenir le jardin le cas échéant, dégager les conduits d’eau pluviale, remplacer les joints de la plomberie, les flexibles de douche, les fusibles et ampoules…).
Enfin, le locataire doit assurer le logement et fournir au bailleur une copie de l’attestation d’assurance faute de quoi le propriétaire bailleur pourrait, à défaut pour le locataire d’avoir assuré le bien, résilier le bail si ce contrat le prévoit où souscrire lui-même l’assurance et demander le remboursement des cotisations au locataire.
