Baux d’habitation / Expulsion locative
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS assiste, conseille et accompagne tant les locataires que les propriétaires, dans toutes les démarches, qu’elles soient amiables, pré contentieuses ou contentieuses, liées au bail d’habitation.
Le droit des baux d’habitation est un domaine complexe qui touche de nombreux aspects de la vie quotidienne des propriétaires et des locataires. Que vous soyez un bailleur souhaitant diligenter une procédure d’expulsion ou un locataire confronté à des difficultés dans son logement, notre cabinet d’avocats vous accompagne avec une expertise approfondie et une connaissance actualisée des dernières évolutions législatives.
Nous intervenons pour vous conseiller, défendre vos droits et trouver des solutions adaptées à vos besoins, qu’il s’agisse de la rédaction de baux, de la gestion de litiges ou de la résolution amiable de conflits.
Forts de notre expérience et de notre engagement, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service personnalisé et rigoureux, afin de sécuriser vos relations locatives dans le respect de la législation en vigueur.
Experts en baux d'habitation et expulsion locative
Conseil, négociation et rédactions d’actes
- Négociation et rédaction de baux d’habitation vides et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989, de baux dits code civil (parking, cave, résidence secondaire ou bail consenti à une personne morale)
- Rédaction d’avenants aux contrats de location
- Rédaction de congés
- Rédaction de demandes de renouvellement
- Audit des baux (examen des clauses sensibles, notamment charges et travaux)
Pré-contentieux
- Mise en place de stratégies en cas de situations conflictuelles
- Rédaction et envoi de lettres de mise en demeure
- Délivrance de commandements visant la clause résolutoire en lien avec commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Négociation et rédaction de protocoles de résiliation amiable
Contentieux
- Actions en acquisition de la clause résolutoire, résiliation judiciaire du bail et expulsion en cas de :
- non-paiement des loyers et charges,
- défaut de production de l’attestation d’assurance,
- sous-location non autorisée (notamment du type Airbnb),
- troubles de jouissance,
- travaux irréguliers.
- Actions en récupération du logement en cas d’abandon ou décès du locataire
- Actions en expulsion contre les squatteurs
- Actions en validation des congés pour reprise, vente ou pour motif légitime et sérieux
- Actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé
- Actions liée à l’habitat insalubre/indigne
- Actions en responsabilité de l’Etat du fait de l’absence de concours aux fins d’expulsion
- Actions liée à la procédure de surendettement
- Rédaction de protocoles d’accord transactionnel
- Suivi de l’exécution des décisions de justice, notamment de l’expulsion et du recouvrement des dettes locatives
Un accompagnement sur-mesure
Faire aboutir votre projet immobilier ou défendre vos intérêts dans le cadre d’un contentieux exige une approche pragmatique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous accompagnons grâce à des interventions complémentaires, garantissant la mise en place de stratégies parfaitement adaptées à vos enjeux.
Partant de vos besoins, nous adoptons une démarche proactive et sur-mesure, visant à offrir des solutions pleinement alignées avec vos attentes.
FAQ
Une copropriété est divisée en lots composés de parties privatives et d’une fraction des parties communes.
Ce sont les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui déterminent la nature de ces parties privatives et communes.
L’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. ».
L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. »
- Le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
- Le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- Les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- Les locaux des services communs ;
- Les passages et corridors ;
- Tout élément incorporé dans les parties communes.
Selon l’article 42 de la loi dun°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.
Par principe, le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
Il peut donc réaliser sans autorisation préalable de l’assemblée générale tous travaux d’aménagement de ses parties privatives.
En revanche, un copropriétaire ne peut entreprendre de travaux sur des parties communes de l’immeuble ou modifiant son aspect extérieur qu’avec l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
