Baux commerciaux
Le droit des baux commerciaux est un domaine juridique essentiel pour investisseurs immobiliers, entrepreneurs et commerçants.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous comprenons les défis uniques auxquels vous êtes confrontés en qualité de bailleur ou de preneur.
Avec une expertise pragmatique et une connaissance approfondie des évolutions législatives et jurisprudentielles, nous vous accompagnons dans la rédaction, la négociation et la gestion de vos baux commerciaux.
Notre approche personnalisée et notre engagement à défendre vos intérêts nous permettent de trouver des solutions adaptées à vos besoins spécifiques, qu’il s’agisse de conseiller, rédiger, négocier ou de résoudre un contentieux.
Faites confiance à STRUCTURE AVOCATS pour un service rigoureux et efficace, garantissant la défense de vos intérêts à chaque étape de la vie d’un bail commercial.
Vous accompagner à chaque étape de la vie du bail commercial
Conseil, négociation et rédaction d’actes
- Conseil, assistance et accompagnement dans le cadre de la négociation et de la conclusion des baux ou des actes de renouvellement
- Rédaction de baux commerciaux ou de baux de courte durée
- Rédaction d’avenants en cas de renégociation des conditions contractuelles en cours de bail ou de renouvellement du bail
- Cessions de droit au bail (promesse, acte réitératif, formalités)
- Rédaction de congés avec ou sans offre de renouvellement
- Rédaction de demandes de renouvellement
- Réponse aux congés ou aux demandes de renouvellement
- Audit des baux (examen des clauses sensibles, notamment charges et travaux)
Pré-contentieux
- Mise en place de stratégies en cas de situations conflictuelles
- Rédaction et envoi de lettres de mise en demeure
- Délivrance de commandements visant la clause résolutoire en lien avec commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
- Négociation et rédaction de protocoles de résiliation amiable
Contentieux
- Procédures de recouvrement des loyers et d’expulsion en cas d’impayés
- Procédures d’acquisition de clause résolutoire, résiliation de bail et d’expulsion pour violation des obligations du bail
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial
- Litiges relatifs à la révision du loyer commercial en cours de bail
- Litiges relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…)
- Contentieux des baux de courte durée
- Représentation du bailleur en cas de procédure collective de son locataire (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Rédaction de protocoles d’accord transactionnel
Un accompagnement sur-mesure
Faire aboutir votre projet immobilier ou défendre vos intérêts dans le cadre d’un contentieux exige une approche pragmatique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous accompagnons grâce à des interventions complémentaires, garantissant la mise en place de stratégies parfaitement adaptées à vos enjeux.
Partant de vos besoins, nous adoptons une démarche proactive et sur-mesure, visant à offrir des solutions pleinement alignées avec vos attentes.
FAQ
Pour que le statut des baux commerciaux s’applique, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le bail doit porter sur un immeuble ou un local stable et permanent ;
- les lieux doivent être dédiés à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.
Lorsque ces conditions d’application ne sont pas remplies, les parties peuvent néanmoins décider de soumettre le bail volontairement au statut des baux commerciaux.
Avant de signer votre bail commercial, il est important d’en comprendre la teneur et l’impact financier.
Parmi les clauses essentielles figurent les suivantes :
- La désignation des lieux ;
- La durée du bail ;
- Les activités autorisées dans les lieux loués ;
- Les clauses relatives au loyer (loyer initial, modalités de paiement du loyer, indexation, loyer de renouvellement) ;
- La répartition des charges ;
- La répartition des travaux ;
- Les clauses relatives à la cession du bail
Que vous souhaitiez changer totalement d’activité commerciale ou adjoindre à votre activité actuelle une autre activité sans caractère connexe ou complémentaire, vous devez suivre la procédure de déspécialisation plénière ou totale prévue dans le Code de commerce (articles L.145-47 à L.145-55).
Déspécialisation plénière ou partielle ?
- La déspécialisation partielle porte sur des activités connexes ou complémentaires à celles prévues dans votre bail commercial. Il s’agit d’une simple notification au bailleur, qui dispose d’un droit d’opposition.
- La déspécialisation plénière porte sur des activités n’ayant pas de rapport avec la ou les activités prévues dans la clause de votre bail commercial. Dans ce cas, l’accord préalable du bailleur est nécessaire.
