Cessions de fonds de commerce

Audit juridique (préparation de la cession)

L’audit juridique permet de dresser un inventaire global de tous les éléments incorporels et corporels qui composent le fonds de commerce. Plus précisément, le cabinet STRUCTURE AVOCATS vérifie que chaque élément du fonds de commerce peut être cédé et, le cas échéant, dans quelles conditions.

A titre d’exemple, le cabinet STRUCTURE AVOCATS vérifiera que :

• le cédant a bien la capacité et le pouvoir de céder le fonds de commerce
• le cédant ne fait pas l’objet d’une procédure collective
• le fonds ne fait pas l’objet d’inscriptions trop importantes

Le cabinet STRUCTURE AVOCATS procédera également à l’audit du bail commercial dans lequel le fonds de commerce est exploité en portant une attention particulière aux élément suivants :

• l’existence éventuelle d’un droit de préférence au bénéfice du bailleur sur le fonds
• l’agrément du bailleur et l’appel du bailleur à concourir à l’acte de cession
• le sort du dépôt de garantie
• l’existence éventuelle d’une clause de solidarité classique ou inversée
• les clauses « intuitu personae » ne bénéficiant qu’au seul vendeur/cédant
• la durée du bail
• la destination du bail (l’activité autorisée doit concorder avec celle qui sera exercée)
• les garanties prévues dans le bail (caution du dirigeant, garantie à première demande, etc.) ; 
• l’accessibilité des locaux
• les dépenses à la charge du preneur
• le montant du loyer.

Les contrats de travail étant automatiquement transférés au repreneur avec leur ancienneté et avantages acquis, le cabinet STRUCTURE AVOCATS vérifiera que le cédant a parfaitement respecté les règles applicables en matière de droit du travail pour éviter tout risque de contentieux post acquisition.

Rédaction de la promesse ou du compromis de vente

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, la cession de fonds de commerce est presque toujours précédée par la conclusion d’une promesse de vente (aussi appelée compromis de vente lorsqu’elle est synallagmatique).

Lorsque les deux parties sont liées, on parlera de promesse synallagmatique de vente ou de compromis de vente. En d’autres termes, le vendeur s’engage dans l’acte à vendre et l’acheteur s’engage quant à lui à acquérir.

On parlera de promesse unilatérale de vente lorsque seul le vendeur s’engage à céder son fonds à l’acquéreur pendant une durée prédéfinie, l’acheteur ne prenant pas l’engagement d’acquérir.

La promesse de vente va contenir les conditions de la cession définitive ainsi que des conditions suspensives dont les plus courantes sont :

• la purge du droit de préemption urbain lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre concerné,
• la purge du droit de préférence du bailleur, en cas de clause stipulée en ce sens au bail
• la production par le cédant d’un état d’endettement ne révélant pas d’inscription pour un montant supérieur au prix de vente
• l’obtention éventuelle d’un financement bancaire de la part du cessionnaire
• l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’activité du cessionnaire (enseigne, travaux etc.)

Le cabinet STRUCTURE AVOCATS procède à la rédaction de la promesse ou du compromis de vente, garantissant ainsi à ses clients un conseil précis et personnalité ainsi qu’une sécurité juridique renforcée de la transaction.

Rédaction de l’acte de cession définitif

Une fois les conditions suspensives prévues à la promesse ou au compromis de vente réalisées, l’acte de vente, dit « réitératif », organisant le transfert de propriété et le paiement du prix, peut être régularisé.

Jusqu’en 2019, l’art. L141-1 du Code de commerce disposait que tout acte de cession du fonds de commerce devait mentionner, sous peine de nullité :

• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
• l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds ;
• le chiffre d’affaires réalisé durant les trois exercices précédant celui de la vente (ou réduit à la durée de la possession du fonds) ;
• les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;
• le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Bien que cette obligation ait été abrogée par la loi de simplification du droit des sociétés du 10 juillet 2019, le cabinet STRRUCTURE AVOCATS s’assure que l’acte constatant la vente du fonds intègre toutes les mentions utiles, et notamment tout ou partie de celles antérieurement exigées par l’ancien articleL 141-1 du Code de commerce.

En effet, le vendeur étant tenu de garantir l’exactitude des énonciations de l’acte, nonobstant toute stipulation contraire (C. com. art. L 141-3), l’acquéreur pourrait en cas d’inexactitude demander, soit la résolution de la vente (rendre le fonds et de se faire restituer le prix), soit la conservation du fonds avec diminution du prix (C. civ. art. 1644).

Formalités postérieures à la cession

A l’issue de la conclusion de l’acte définitif, le montant du prix de cession est versé entre les mains d’un séquestre qui peut être soit l’avocat du cédant ou un service dédié au sein de l’ordre des avocats.

Ce dernier a ainsi pour mission de conserver les fonds dans un délai compris entre 3 et 5 mois et quinze jours maximum, compte tenu :

• du principe de solidarité fiscale entre le cédant et l’acquéreur dont la durée est de 90 jours
• des délais afférents à la transmission de la cession de fonds de commerce à l’administration fiscale (45 jours) et le dépôt de la déclaration des résultats (60 jours) suivant la publication de ladite cession dans un journal d’annonces légales.

La cession de fonds de commerce doit en être publiée par l’acquéreur ou son avocat dans :

• un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la conclusion de l’acte de cession de fonds de commerce.
• et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 3 jours suivant l’insertion dans un journal d’annonces légales.

Cette publication fait courir un délai de dix jours, à compter de la publication au BODACC, pendant lequel les créanciers du cédant peuvent faire opposition sur le prix de vente. Le séquestre amiable est ainsi chargé de recueillir les oppositions et de désintéresser éventuellement les créanciers et/ou l’administration fiscale.

Le cessionnaire doit, outre les publications précitées, effectuer l’enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce auprès du Service des impôts des entreprises territorialement compétent et s’acquitter des droits y afférents, dans le délai d’un mois à partir de l’acte de cession. Les montants des droits d’enregistrement sont les suivants :

• exonération jusqu’à 23.000 euros,
• 3% sur la tranche de 23.000 à 200.000 euros,
• puis 5% au-delà de 200.000 euros.

Le cabinet STRUCTURE AVOCATS accompagne cédants et cessionnaires à toutes les étapes de la cession de fonds de commerce, garantissant une transaction efficace et sécurisée.

Le cabinet STRUCTURE AVOCATS intervient également dans l’intérêt de cédants et de cessionnaires en cas de contentieux post acquisition.