Droit pénal de l’immobilier
Le droit pénal de l’immobilier est une branche spécifique du droit pénal, qui intervient en cas d’infractions liées à l’urbanisme, à la propriété, à la construction ou à la gestion des biens immobiliers.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous mettons à votre service notre expertise pour vous accompagner, que vous soyez victime ou mis en cause dans ce type de contentieux.
Notre approche :
- Une analyse approfondie de votre dossier pour évaluer les enjeux juridiques et stratégiques.
- Une défense rigoureuse de vos intérêts devant les juridictions pénales.
- Une expertise pluridisciplinaire, combinant nos compétences en droit immobilier et en droit pénal, pour des solutions sur mesure et efficaces.
Vous accompagner en droit pénal de l'immobilier
Droit pénal de l’urbanisme
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS assiste ses clients sur toute la France en matière de droit pénal de l’urbanisme et contre les sanctions prises par les autorités administratives en matière de réalisation de travaux.
La réalisation de travaux sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation est une infraction pénale pouvant entraîner de lourdes condamnations, notamment la remise en état du terrain.
En parallèle, et pour pallier à la lenteur des procédures pénales, les autorités administratives sont désormais dotées de nouveaux pouvoirs leur permettant de mettre en demeure les contrevenants de régulariser ou de démolir, sous astreinte.
La défense de ces infractions implique une pratique à cheval entre le droit public et le droit de l’urbanisme d’un côté, et le droit pénal de l’autre.
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS dispose d’une pratique reconnue et assiste ses clients devant les juridictions pénales et administratives :
- Assistance lors de contrôles administratifs : Accompagnement lors de visites et contrôles effectués par les autorités administratives pour garantir la conformité des projets
- Défense devant les juridictions administratives : assistance et représentation en cas de recours (administratif ou contentieux) contre un arrêté prescrivant l’arrêt des travaux, ou contre une mise en demeure d’urbanisme avec astreinte
- Défense devant les juridictions pénales : Représentation de nos clients en cas de contentieux pénal, avec une stratégie adaptée pour protéger leurs intérêts : présence aux audiences, compte-rendu précis et détaillé
Droit pénal de l’immobilier
Les avocats du cabinet STRUCTURE AVOCATS mettent à votre service leur expertise dans les domaines suivants :
- Risque pénal sur le chantier : infractions liées à la sécurité, au travail dissimulé, à l’emploi irrégulier de travailleurs, à la gestion de l’amiante et aux abus en sous-traitance.
- Infractions relatives à la construction : mise en danger d’autrui liée à des malfaçons, non-respect des normes de sécurité, défaut de souscription d’assurances obligatoires.
- Délits liés à la propriété : squats, violations de domicile, dégradations volontaires ou involontaires de biens immobiliers.
- Contentieux locatifs à caractère pénal : harcèlement locatif, défaut d’entretien mettant en danger les occupants, ou infractions commises par des locataires ou bailleurs.
- Blanchiment d’argent et transactions immobilières : infractions liées à l’utilisation frauduleuse de fonds lors d’acquisitions ou de cessions immobilières.
Un accompagnement sur-mesure
Faire aboutir votre projet immobilier ou défendre vos intérêts dans le cadre d’un contentieux exige une approche pragmatique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous accompagnons grâce à des interventions complémentaires, garantissant la mise en place de stratégies parfaitement adaptées à vos enjeux.
Partant de vos besoins, nous adoptons une démarche proactive et sur-mesure, visant à offrir des solutions pleinement alignées avec vos attentes.
FAQ
Des travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation constituent une infraction pénale qui peut entrainer une condamnation à une amende. La remise en état des lieux peut également être ordonnée par le juge pénal. En parallèle, la Mairie peut vous mettre en demeure de déposer une nouvelle autorisation d’urbanisme ou de démolir, sous astreinte pouvant aller jusqu’à 25.000 €.
Oui, il vous est toujours possible de régulariser des travaux non autorisés ou non conformes en déposant une nouvelle demande d’autorisation (permis de construire ou déclaration préalable). La délivrance de cette nouvelle autorisation met fin à l’infraction pénale.
Oui, cela est toujours possible, mais la présence de travaux non autorisés ou non conformes entraine l’irrégularité de la construction et donc des risques. Il est nécessaire de connaitre ces risques et de les encadrer au moment de la vente avec votre Avocat.
