Construction & Travaux
Le cabinet STRUCTURE AVOCATS accompagne ses clients – maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment – à toutes les étapes d’une opération de construction, de la phase de conception du projet à la phase chantier, puis après la réception des travaux en cas de désordres, malfaçons et/ou non conformités affectant l’ouvrage.
Le droit de la construction est un domaine complexe, où chaque étape peut soulever des enjeux juridiques cruciaux.
Notre cabinet intervient à toutes les étapes pour anticiper les risques et résoudre efficacement les litiges : de la négociation et la rédaction des contrats de construction aux contentieux liés aux malfaçons, retards, garanties et responsabilités.
Forts de notre expertise en droit de la construction, nous vous apportons des solutions juridiques sur mesure pour sécuriser vos projets, optimiser vos relations contractuelles et défendre vos intérêts à chaque phase du chantier. Notre mission : vous permettre de vous concentrer sur vos objectifs en toute tranquillité.
Anticiper les risques et résoudre vos litiges de construction
Conseil, négociation et rédaction d’actes
- Montage d’opérations immobilières
- Négociation de tous contrats nécessaires à la maîtrise du foncier en lien avec notaires (ventes, baux à construction, baux emphytéotiques etc.)
- Négociation et rédaction de tous contrats nécessaires à la mise en œuvre des travaux (contrat de promotion immobilière (CPI), marché de travaux, assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD), contrat de maîtrise d’œuvre, etc.)
- Négociation de tous contrats nécessaires à la commercialisation de l’opération immobilière : contrat de promotion immobilière (CPI), vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vente d’immeuble à rénover (VIR), contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Assistance à la mise en place des garanties de paiement dues aux entrepreneurs dans les marchés de travaux et les cautions venant en substitution des retenues de garantie
- Conseil en matière d’assurance applicables en cas de travaux de construction (DO, CNR, TRC)
Pré-contentieux
- Mise en place et suivi de procédures de référé-expertise avant travaux (« référé préventif »)
- Assistance durant le chantier
- Mise en place de stratégies en cas de situations conflictuelles
- Rédaction et envoi de lettres de mise en demeure préalables à toutes actions judiciaires en cas de litiges d’abandon de chantier, de retard de livraison, de non levée de réserves de réception et de parfait achèvement
- Négociation et rédaction de protocoles d’accord transactionnel
Contentieux
- Avant réception :
- Contentieux de l’exécution des marchés (abandon de chantier, retard de livraison, non levée de réserves, etc.)
- Gestion des sinistres en cours de chantier
- Assistance dans le règlement financier de l’opération de construction (décompte de travaux, pénalités, mise en œuvre des garanties financières en faveur des entreprises ou du maître d’ouvrage)
- Post réception :
- Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (assistance dans le cadre de la mise en œuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité de droit commun des constructeurs)
- Assurance construction (assurance dommages – ouvrage, TRC, assurance obligatoire de responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage, assurances facultatives et assurances des autres intervenants à l’acte de construire)
- Expertises judiciaires liées aux garanties des constructeurs et aux garanties d’assurances
Un accompagnement sur-mesure
Faire aboutir votre projet immobilier ou défendre vos intérêts dans le cadre d’un contentieux exige une approche pragmatique, conçue pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.
Chez STRUCTURE AVOCATS, nous vous accompagnons grâce à des interventions complémentaires, garantissant la mise en place de stratégies parfaitement adaptées à vos enjeux.
Partant de vos besoins, nous adoptons une démarche proactive et sur-mesure, visant à offrir des solutions pleinement alignées avec vos attentes.
FAQ
En cas d’abandon de chantier, il convient d’abord de mettre l’entreprise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé sous peine de résiliation du marché et de reprise du chantier par une autre entreprise, aux frais de l’entreprise défaillante.
Si l’entreprise ne réagit pas, il sera possible de résilier son contrat par LRAR. Ce même courrier convoque l’entreprise à un constat contradictoire qui devra, de préférence, être effectué en par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Il conviendra ensuite d’agir en justice pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
L’assurance dite « dommages-ouvrage » est une assurance de préfinancement des désordres de nature décennale, c’est-à-dire des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception travaux.
Elle permet ainsi de faire réaliser les travaux de reprise des désordres, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Ensuite, l’assureur « dommages-ouvrage » se retourne contre l’assurance « décennale » obligatoire du constructeur.
Lorsque l’opération de construction entre dans le champ d’application du secteur protégé, le contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit, en application de l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), préciser, à peine de nullité, le délai de livraison de l’immeuble.
À défaut de pénalités contractuelles, l’acquéreur peut toujours solliciter des dommages et intérêts en cas de retard de livraison imputable au vendeur (sous réserve de l’application de causes légitimes de prorogation du délai de livraison).
Au regard de la jurisprudence, peuvent être indemnisés les préjudices suivants :
– la dépense de loyers supportée pendant le délai d’attente de la livraison (Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, n° 11-23.888) ;
-la perte de loyers en raison du report du délai de livraison (Cass. 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-16.548) ;
– le paiement des intérêts intercalaires (CA Bordeaux, 1ère civ., 6 octobre 2011, n° 10/03816).
